TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES 2023

Le tirage au sort aura lieu le lundi 27 juin 2022 à 18h30

à la mairie, salle du conseil municipal

à l’issue de la réunion du conseil municipal.

 

En tant que citoyen inscrit sur les listes électorales, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d’assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales graves.

CONDITIONS POUR ÊTRE JURÉ D’ASSISES

– Être de nationalité française.

– Être âgé d’au moins 23 ans.

– Être inscrit sur les listes électorales.

– Savoir lire et écrire le français.

– N’avoir jamais été condamné pour un crime ou un délit.

– Ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité.

– Ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d’une session si vous êtes parents avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membre de la cour.

CHOIX DES JURÉS

Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l’autorité du maire.

À partir de cette première liste desquels ont été exclues les personnes ne respectant pas les critères posés par le Code de procédure pénale, les maires avertissent les jurés retenus et communiquent la liste au greffe de la cour d’assises.

Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d’assises, c’est-à-dire dans chaque département, par un second tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire.

Une commission spéciale de la cour d’assises statue sur le retrait des personnes qui ne remplissent pas les conditions ainsi que celles qui sont atteintes par des cas d’exclusion d’office. Elle se prononce également sur les demandes de dispenses qui lui sont soumises et procède à un nouveau tirage au sort afin d’établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

POSSIBILITÉ DE REFUSER D’ÊTRE JURÉ ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d’être juré si :

– Vous avez plus de 70 ans.

– Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour.

– Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux).

– Vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de

la langue française).

Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants ? Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.

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