Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé.
Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :
- Plan d'épargne en actions (PEA)
- Épargne salariale (PEE, Perco par exemple).
La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux).
C'est la différence entre les montants suivants :
- Prix d'achat du titre
- Prix de vente du titre.
Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.
La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.
En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.
Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.
Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.
Vous devrez également payer les 17,2 % de prélèvements sociaux.
Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1
Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement.
Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.
Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.
En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :
Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Cerfa n° 11428
Ministère chargé des finances
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
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Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
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Code général des impôts : article 200 A
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
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Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels
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Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
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Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Formulaire
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
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Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
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Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents)
Formulaire
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Déclaration des plus ou moins-values
Formulaire
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Déclaration des plus-values en report d'imposition
Formulaire
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Ministère chargé des finances
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