Fiche pratique
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chasse, tir sportif, participation à une reconstitution historique dans un autre pays de l'Union européenne : quelles sont les conditions pour transporter votre arme ? Comment demander la carte européenne d'armes à feu (CEAF) ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la carte européenne d'armes à feu.
Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un autre pays européen, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir la carte européenne d'armes à feu
- Avoir un justificatif prouvant que vous voyagez dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.
Vous devez présenter la carte européenne d'armes à feu et le justificatif à toutes demandes des autorités habilitées.
Attention :
Si vous voyagez dans un autre but ou si vous allez dans un pays qui interdit l'arme concernée, ou la soumet à autorisation, vous devez demander une autorisation à ce pays avant votre départ.
Pour demander la carte européenne d'armes à feu, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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Être domicilié en France
- Détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.
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Vous pouvez éditer en ligne la carte européenne d'armes à feu via votre compte SIA
:Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°10832
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
- Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance…)
- 2 photos d'identité récentes
- Justificatif concernant l'arme : copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C
Une seule carte par personne peut être délivrée.
Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile, et à Paris, à la préfecture de police.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Oui, la démarche est gratuite.
La durée de validité de la carte européenne d'armes à feu est de 5 ans.
Toutefois, si la carte mentionne une ou plusieurs armes de catégorie B, la fin de validité de la carte correspond à la fin de validité de l'autorisation de détention de ces armes.
La démarche pour demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale.
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En cas de perte
de votre carte européenne d'armes à feu, vous pouvez éditer en ligne une nouvelle carte européenne d'armes à feu via votre compte. La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous avez 1 mois pour faire une déclaration à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
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En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous pouvez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compteSIA .
La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour.
Vous avez un délai d'1 mois suivant le vol de l'arme pour restituer votre carte ou demander sa mise à jour.
La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,
La procédure pour mettre à jour la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
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Code de la sécurité intérieure : articles R316-7 à R316-11
Carte européenne d'arme à feu
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Code de la sécurité intérieure : articles R317-8-1 à R317-8-2
Sanctions (article R317-8-2)
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Code de la sécurité intérieure : articles R317-13 à R317-14
Peines complémentaires (article R317-13)
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Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
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Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
-
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
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Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture
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Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Direction générale des douanes et droits indirects
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