Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Vérifié le 22/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Indiquez les informations suivantes :
- Date du mariage ou du Pacs
- Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Indiquez les informations suivantes :
- Nombre de personnes à charge
- Personnes rattachées
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
À noter
Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent le décès de votre conjoint marié ou pacsé.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Indiquez les informations suivantes :
- Date du décès
- Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous le devez signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
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Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6)
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Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
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Code général des impôts : articles 193 à 199
Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis)
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Code général des impôts : articles 201 à 204
Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204)
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
-
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Simulateur
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
-
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
Argent - Impôts - Consommation
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Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Déclarer ses revenus l'année de son mariage
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Déclarer l'année de séparation
Ministère chargé des finances
-
Déclaration de revenus en cas de décès
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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